Conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à toute mission que vous me confiez et à tout service que je preste dans ce cadre. Elles font partie du contrat entre nous dès le moment où la mission est acceptée.

Il ne peut y être dérogé que si je l’ai confirmé par écrit. Les conditions propres à un client ne s’appliquent pas, sauf si je les ai acceptées expressément et par écrit.

Sander Eycken Advocaat, cabinet établi Visésteenweg 221 bus 3, 3770 Riemst, numéro d’entreprise et de TVA BE 0788.822.113.

Je suis avocat de droit belge, inscrit au barreau de Limbourg. Mon exercice professionnel est soumis au Codex de déontologie de l’avocat de l’Ordre des barreaux flamands ainsi qu’aux règlements de mon barreau.

La mission est définie lors du premier contact et peut être ajustée de commun accord en cours de dossier. Je l’exécute moi-même. Si je me fais remplacer pour un acte déterminé — par exemple pour une comparution ailleurs dans le pays — je vous en informe.

Mon engagement est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Je mets mes connaissances et mon expérience au service du meilleur résultat possible, mais l’issue d’une affaire dépend de faits et de décisions qui ne sont pas entre mes mains. Je ne peux ni ne puis garantir aucun résultat.

Je peux refuser une mission, notamment en cas de conflit d’intérêts ou lorsque je ne suis pas en mesure de défendre correctement l’affaire. Je vous en avertis alors dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez vous adresser à un autre conseil.

Tout ce que vous me confiez est couvert par le secret professionnel, dès le premier contact et même si aucune mission n’en découle ensuite. Ce secret n’est pas le mien mais le vôtre : je ne peux pas y renoncer moi-même, et il subsiste après la clôture du dossier.

Le secret professionnel est protégé pénalement par l’article 458 du Code pénal.

Mon intervention donne lieu à des honoraires. L’article 446ter du Code judiciaire m’oblige à les évaluer avec la discrétion que l’on est en droit d’attendre de ma fonction. Pour cette évaluation, je tiens compte de la nature et de la complexité de l’affaire, de son enjeu, de l’urgence, du temps consacré et du résultat obtenu.

Mes honoraires sont calculés sur la base d’un tarif horaire, complété par des frais fixes. Ce tarif et ces frais sont discutés avec vous lors d’un entretien et consignés dans une convention d’honoraires, afin que vous sachiez d’avance à quoi vous en tenir.

Ce que recouvrent précisément les frais de bureau figure dans cette même convention d’honoraires. Les débours que j’avance par ailleurs pour vous — droits de rôle, frais d’huissier de justice, frais d’expertise, frais de déplacement et de parking — vous sont répercutés tels que je les ai moi-même payés.

Les honoraires et les frais de bureau sont soumis à une TVA de 21 %.

Avant d’entamer un dossier, j’établis une provision. D’autres provisions suivent en cours de traitement. Une provision est un paiement à valoir, dans l’attente d’un état détaillé des frais et honoraires.

À la clôture du dossier, j’établis un état final dans lequel les provisions payées sont déduites.

Le délai de paiement est fixé dans la convention d’honoraires. Il dépend du dossier : celui qui m’appelle et doit comparaître le lendemain devant le tribunal paie immédiatement. Le paiement se fait sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Si vous ne payez pas à temps et que vous êtes un consommateur, je vous adresse d’abord un rappel gratuit assorti d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier. Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé sans paiement que je peux porter en compte des intérêts de retard et une clause pénale, dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique : 20 euros si le solde dû n’excède pas 150 euros ; 30 euros plus 10 % du montant compris entre 150,01 et 500 euros ; et 65 euros plus 5 % du montant supérieur à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.

Si vous n’êtes pas un consommateur mais une entreprise, ce sont les règles relatives au retard de paiement dans les transactions commerciales qui s’appliquent : l’intérêt légal et une indemnisation raisonnable sont dus à partir de l’échéance, sans mise en demeure.

Si vous contestez un état, faites-le-moi savoir par écrit dans les quatorze jours de sa réception, en indiquant ce qui, selon vous, ne convient pas. Nous pouvons ainsi en parler avant que cela ne devienne une discussion sur le paiement.

Vous pouvez mettre fin à la mission à tout moment. J’établis alors un état final pour le travail accompli jusque-là et je vous remets le dossier, afin qu’un autre avocat puisse le reprendre sans retard.

Je peux moi aussi mettre fin à la mission. Je ne le fais pas à un moment où vous vous retrouveriez de ce fait sans défense : la déontologie m’oblige à assurer la continuité de votre défense, a fortiori dans une affaire pénale en cours.

Si le paiement reste impayé malgré rappel, je peux suspendre mes prestations. Dans ce cas également, l’alinéa précédent s’applique intégralement.

Je ne communique de numéro de compte que sur une facture ou lors d’un contact direct, jamais sur ce site. Si vous recevez un message mentionnant un numéro de compte différent de celui figurant sur ma facture, appelez-moi avant d’effectuer le moindre virement.

Ce n’est pas de la prudence excessive. Les fausses factures envoyées au nom d’un cabinet d’avocats à un client en cours de dossier constituent un procédé connu. Un coup de téléphone prend une minute.

Ma responsabilité professionnelle est assurée par la police collective souscrite par l’Ordre des barreaux flamands pour les avocats du barreau. Si vous souhaitez connaître les coordonnées de l’assureur ou l’étendue de la couverture, demandez-les-moi : je vous les communique.

Ma responsabilité est limitée au montant effectivement versé par l’assureur dans ce cas. Si l’assureur n’intervient pas pour un motif qui ne vous est pas imputable, ma responsabilité est limitée aux honoraires portés en compte pour le dossier concerné.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni là où la loi ne les autorise pas.

Dans de nombreux dossiers, et certainement en matière de roulage, votre police d’assurance protection juridique prévoit une intervention dans mes frais et honoraires. Dites-moi dès le premier contact si vous disposez d’une telle police : je m’adresse alors moi-même à l’assureur.

L’intervention de l’assureur protection juridique ne change rien à l’accord entre vous et moi : vous restez mon client et mon donneur d’ordre.

Pour certaines missions — principalement en dehors du droit pénal, comme l’accompagnement d’opérations immobilières ou de sociétés — la loi du 18 septembre 2017 m’oblige à établir votre identité et à conserver les pièces y afférentes. Dans ce cas, je vous demande une pièce d’identité et, si nécessaire, des informations complémentaires.

Cette obligation ne s’applique pas à mon intervention dans une affaire pénale ni à l’évaluation de votre situation juridique : le secret professionnel y reste intégralement d’application.

Pour pouvoir traiter votre dossier, je traite des données à caractère personnel. La manière dont cela se passe, la durée de conservation et les droits dont vous disposez figurent dans la déclaration de confidentialité de ce site.

Si vous n’êtes pas satisfait de mon intervention, faites-le-moi d’abord savoir directement. La plupart des malentendus se dissipent en une conversation.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation avec les avocats (Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur — Ligeca), Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles — oca@ligeca.be, 02 307 72 20, www.ligeca.be. Ce service est reconnu par le SPF Économie comme entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre avocats et leurs clients.

Vous pouvez également vous adresser à tout moment au bâtonnier de mon barreau.

Le contrat entre vous et moi est soumis au droit belge.

Les litiges sont portés devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Limbourg. Si vous êtes un consommateur, cela ne porte pas atteinte à votre droit de soumettre le litige au juge que la loi désigne en votre faveur.